Le contrat par acte d'avocat : il faut y penser !

15/2/16

Simple, peu coûteux, l'acte d'avocat est un contrat signé par les parties mais aussi leurs avocats, ce qui lui donne une valeur de preuve renforcée.

La réforme du droit des obligations, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016, lui accorde un nouvel article :

Art. 1374 du code civil :

"L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause.

La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.

Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi."

Pour plus d'informations, contactez Me Bénédicte de Lavenne ou Me Philippe Douchet.